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Hymne national |
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L’Etat encourage les collaborations communales, en particulier les fédérations.Les communes peuvent déléguer une ou plusieurs de leurs tâches à des fédérations, à des agglomérations ou à d’autres types d’organisations intercommunales. La loi peut imposer une collaboration lorsqu’elle est nécessaire à l’accomplissement de certaines tâches ou à une répartition équitable des charges entre communes. La fédération de commune est une collectivité de droit public composée de communes qui sont en principe contigües. Elle a la personnalité juridique. La fédération est dotée d’une autorité délibérante et d’une autorité exécutive. L’autorité délibérante est élue par les législatifs des communes membres, l’autorité exécutive est élue par l’autorité délibérante. La fédération gére seule les tâches que les communes membres lui délèguent. Ces tâches sont financées par des contributions commiunales. Une commune ne peut faire partie que d’une fédération, sa participation à d’autres formes de collaboration restant possible. L’agglomération est une collectivité de droit public composée de communes urbaines contigües et qui comprend une ville centre. Elle a la personnalité juridique. La loi définit l’organisation, le financement et le contrôle démocratique de l’agglomération par analogie aux règles applicables aux fédérations. |
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