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Hymne national |
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L’Etat encourage et favorise les fusions de communes. A cet effet, la loi prévoit des mesures incitatives, notamment financières. L’Etat facilite le processus des fusions; il ne perçoit aucune taxe ou émolument à ce titre. Aucune fusion ne peut intervenir sans le consentement du corps électoral de chacune des communes concernées. Les scrutins ont lieu simultanément. L’autorité délibérante, la municipalité ou une partie du corps électoral, par voie d’initiative, peut proposer la fusion d’une ou plusieurs communes. L’Etat peut proposer au corps électoral la fusion d’une ou plusieurs communes. Incitation financière L’incitation financière consiste en un montant en franc par habitant. Elle est plafonnée à 1500 habitants par commune et à 3000 habitants pour l’ensemble des communes qui fusionnent. Pour encourager la fusion de plus de deux communes, un multiplicateur est appliqué au calcul du montant de l’incitation financière. Lorsque deux communes fusionnent, le multiplicateur est de 1. Il est majoré de 0,1 unité pour chaque commune supplémentaire participant à la fusion. Le montant de l’incitation financière est multipliée par 2 pendant les 5 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi et par 1,5 de la 6ème jusqu’à la 10ème année qui suit l’entrée en vigueur de la loi. |
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