|
 Les communes sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique. Leur existence et leur territoire sont garantis dans les limites de la Constitution. Elles veillent au bien-être de leurs habitants et à la préservation d’un cadre de vie durable.
Les communes disposent d’autonomie, en particulier dans:
| |
 |
la gestion du domaine public et du patrimoine communal |
| |
|
l’administration de la commune |
| |
|
la fixation, le prélèvement et l’affectation des taxes et impôts communaux |
| |
|
l’aménagement local du territoire |
| |
|
l’ordre public |
| |
|
les relations intercommunales |
Les communes sont soumises à la surveillance de l’Etat.
Chaque commune est dotée d’une autorité délibérante, le conseil communal ou général et d’une autorité exécutive, la municipalité.
Font partie du corps électoral communal, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus:
| |
|
les Suissesses et Suisses qui sont domiciliés dans la commune |
| |
|
les étrangères et étrangers domiciliés dans la commune qui résident en Suisse au bénéfice d’une autorisation depuis dix ans au moins et sont domiciliés dans le Canton depuis trois ans au moins. |
|
